DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Mairie du Mesnil Saint Denis vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Acomptes subventions 2024	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Convention veille foncière de la SAFER en zones agricoles et naturelles	15/12/2023	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	ANNEXE à la délibération 20231207-10 - Convention veille foncière SAFER	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Convention en contrepartie d'une subvention pour surcharge foncière entre la commune et IMMOBILIERE 3F	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Annualisation du temps de travail	15/12/2023	Télécharger
Autres	PADD version définitive du 22 novembre 2023 - annule et remplace le précédent envoi	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Ouverture dominicales 2024 des commerces	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Rapport social unique (RSU) - année 2022	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Adoption du règlement intérieur + charte informatique de la commune	15/12/2023	Télécharger
Déliberations	Décision modificative n°3	15/12/2023	Télécharger

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