DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Mairie du Mesnil Saint Denis vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Contrats, conventions et avenants	MAPA contrat d'assurances SMACL (lot 2 responsabilité civile et protection juridique, lot 3 véhicules à moteur)	27/10/2023	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	Avenant n°4 SMACL - Marché contrat d'assurances (lot 2 responsabilité civile) - Révision de la cotisation prévisionnelle	10/10/2023	Télécharger
Déliberations	Adoption du règlement budgétaire et financier	21/09/2023	Télécharger

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