DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Mairie du Mesnil Saint Denis vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU)	13/11/2023	Télécharger
Déliberations	Annexe au Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) et Plan Local d'Urbanisme (PLU)	13/11/2023	Télécharger
Déliberations	Constitution d'une régie unique de recettes - rajout d'un moyen de paiement	13/11/2023	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	MAPA contrat d'assurance avec GROUPAMA lot 4 (protection fonctionnelle des agents et des élus)	27/10/2023	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	MAPA contrat d'assurances SMACL (lot 2 responsabilité civile et protection juridique, lot 3 véhicules à moteur)	27/10/2023	Télécharger
Contrats, conventions et avenants	Avenant n°4 SMACL - Marché contrat d'assurances (lot 2 responsabilité civile) - Révision de la cotisation prévisionnelle	10/10/2023	Télécharger
Déliberations	Adoption du règlement budgétaire et financier	21/09/2023	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 12
• 13
• 14
• 15
• 16
• 17
• 18
• 19
• 20
• »